Les créations d’entreprises augmentent de manière constante ces dernières années, avec une multiplication des activités indépendantes et un nombre croissant d’entrepreneurs. Elle est jalonnée de démarches et de formalités parfois complexes, en fonction des formes juridiques choisies.
En France, plusieurs dispositifs d’aides et d’accompagnement existent pour soutenir les entrepreneurs dans leurs projets. Les demandeurs d’emploi peuvent notamment bénéficier de certaines aides, pour financer la création de leur entreprise. Quelles sont les démarches et formalités nécessaires à la création d’entreprise ? Explications.
De l’idée à la création : les étapes clés de la concrétisation d’un projet.
Une personne qui souhaite se lancer dans la création d’entreprise doit suivre des étapes clés pour transformer une idée en projet.
- Étape 1 – Evaluer une idée d’entreprise.
La première étape consiste à définir l’idée du projet d’entreprise et à vérifier sa pertinence en fonction des besoins du marché. L’avis d’experts permet ensuite de valider la viabilité de l’idée de création d’entreprise.Il est central de vérifier la cohérence « personne-projet », c’est-à-dire s’assurer que le projet est adapté à l’entrepreneur.
- Étape 2 – L’étude de marché et le business model.
L’étude de marché est une des étapes clés dans la création d’une entreprise. Elle permet de définir un business model adapté et d’élaborer un plan stratégique.Le business model décrit la manière dont une entreprise génère ses revenus et interagit avec ses clients et ses partenaires pour être rentable.Cette étude permet à l’entrepreneur d’identifier la meilleure option pour structurer son activité, de choisir le statut juridique le plus adapté à son idée de projet et de concevoir une offre de services en adéquation avec les besoins du marché.
- Étape 3 – La rédaction d’un businessplan.
Le businessplan sécurise le projet. Il permet d’évaluer sa faisabilité financière et de s’assurer que le business model est viable.
Cela permet d’anticiper les besoins en financement, d’identifier les étapes de développement, et d’explorer les différentes aides financières disponibles (prêts d’honneur, subventions, aides publiques, etc.) pour lancer l’entreprise.
L’intervention d’un comptable garantit l’exactitude des besoins en financement et permet d’identifier les aides spécifiques qui peuvent être sollicitées pour les couvrir.Le businessplan est un outil indispensable pour le salarié qui souhaite quitter son emploi et se lancer dans l’entrepreneuriat, car il permet de réduire les incertitudes liées à son projet.
- Étape 4 – Le choix du statutjuridique de l’
Le statut juridique est la forme revêtue par l’entreprise. Elle a trait à sa structure comme au cadre juridique dans laquelle elle est née et agit. La législation prévoit des statuts juridiques très différents, notamment en matière de fonctionnement interne de l’entreprise ou de responsabilité de l’entrepreneur. Parce qu’il impacte les domaines fiscal, comptable, social et commercial, le choix du statut de l’entreprise est déterminant. Il peut être utile de se faire conseiller par un expert-comptable et un avocat d’affaires. En France, le créateur d’entreprise a le choix entre plusieursstatuts très différents :
- EI : Entreprise
- SA : Société Anonyme.
- SAS: Société par Actions Simplifiée.
- SASU: Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
- SARL: Société A Responsabilité Limitée.
- EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
- SNC : Société en Nom Collectif.
- SCA : Société Commandite par Actions
- SCS : Société en Commandite Simple.
- SCI : Société Civile Immobilière.
- Étape 5 –La rédaction des statuts de l’entreprise.
Le statutjuridique ne doit pas être confondu avec les statuts de l’entreprise. Ces derniers sont requis dans certaines formes d’entreprises pour en fixer les règles de fonctionnement. Ils peuvent être rédigés par les associés de la société avec ou sans l’assistance d’un professionnel du droit (notaire ou avocat). L’article 1835 du Code civil précise que ces statuts peuvent être établis sous seing privé ou par acte authentique. Rédigés par écrit et signés par tous les associés-fondateurs, les statuts de l’entreprise comportent obligatoirement :
- Le statutjuridique de la société.
- Sa dénomination sociale.
- Son siège social.
- Sa durée.
- Son objet social.
- Le montant de son capitalsocial et les différents apportsen société.
- Étape6 –L’immatriculation de l’
L’immatriculation correspond à la déclaration d’activité de l’entreprise auprès de l’administration. La demande d’immatriculation s’effectue en ligne auprès du guichet des formalités des entreprises. La démarche aboutit à l’inscription de la société au répertoire nationale des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés. Les indépendants souhaitant exercer en tant qu’agent commercial doivent s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RCAS) auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ce dernier est celui compétent au regard de la domiciliationde leur entreprise.
Comment choisir la structurejuridique pour votre activité d’indépendant.
Généralement, le choix des indépendantsse porte sur l’option de la micro-entreprise. Cette dernière bénéficie d’un régimefiscal et social simplifié. La société implique un régimefiscal et social est plus complexe.
- L’option de l’entreprise individuelle (EI) et de la micro-entreprise.
En France, l’EI est une structurejuridique où l’entrepreneur exerce son activité en son nom propre, sans créer de distinction juridique entre sa personne et l’entreprise.Cette structurejuridique est souvent adoptée par un salarié qui souhaite évaluer le potentiel de son projet avant de s’engager pleinement dans la création d’entreprise.La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une option rattachée au statutjuridique de l’entreprise individuelle (EI). Ce régime simplifié est fréquemment choisi par les entrepreneurs qui veulent tester leur projet.
Le régime de la micro-entreprise est soumis à des seuils de chiffre d’affaires annuel :
- Activités commerciales : 188 700 €
- Prestations de services : 77 700 €
Si le chiffre d’affaires dépasse ces seuils, le micro-entrepreneur doit passer à un régimefiscal et social plus complexe.
- L’option de la société.
En France, la société est une personne morale distincte de l’entrepreneur.Les entrepreneurs choisissent généralement entre les structuresjuridiques : EURL, SARL, SASU, SAS, SCI.L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL) sont des structures commerciales adaptées aux projets d’entrepreneurs individuels (EURL) ou de groupes (SARL), où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.La Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) offrent une souplesse de gestion et une liberté sur les statuts, avec une responsabilité limitée.La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure civile qui permet de séparer la gestion immobilière de l’activité commerciale.
Le choix d’une société permet de gagner en crédibilité auprès des investisseurs, tout en limitant la responsabilité des associés à leurs apports, qui déterminent le montant du capitalsocial de l’entreprise.
La création d’une société implique la rédaction de statuts et impose des obligations juridiques et comptables rendant la gestion de l’entreprise plus complexe que celle d’une entreprise individuelle.
Immatriculation d’une Entreprise Individuelle (EI).
L’entrepreneur doit constituer un dossier d’immatriculation pour conférer une existence juridique à son entreprise.
Pour une EI les démarches se font en ligne, il est nécessaire de remplir un dossier d’immatriculation disponible sur : formalites.entreprises.gouv.fr, qui donne accès au Guichet Unique des entreprises. Ce guichet centralise les démarches et formalités des créations.
Le montant des frais de création d’une EI dépend du type d’activité exercée. Il n’est pas nécessaire de rédiger de statut.
Pour l’option du régime de micro-entreprise (auto-entreprise), les démarches se font en ligne et le dossier d’immatriculation peuvent être déposé sur le site du Guichet unique.
Pour l’immatriculation d’une société, les démarches se font en ligne via le Guichet Unique, qui transmet ensuite le dossier au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le dossier doit inclure :
- Les statuts de la société,
- La preuve du dépôt du capitalsocial,
- L’annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL).
Les entrepreneurs peuvent exercer plusieurs activités au sein de la même société, à condition de définir leur objet social lors de l’immatriculation, c’est-à-dire l’ensemble des activités que l’entreprise peut exercer. Si l’entrepreneur souhaite ajouter d’autres activités, il pourra modifier les statuts par la suite.Pour une société, il doit être mentionné dans les statuts. Pour une micro-entreprise, il n’y a pas d’objet social, mais il faut déclarer l’activité principale exercée.
Quels sont les aides et les conseils à création d’entreprise disponibles ?
Les aides à la création d’entreprises peuvent être financières, mais aussi reposer sur des dispositifs d’accueil et d’accompagnement :
Les aides financières accordées aux chômeurs.
Les demandeurs d’emploi dûment inscrits à France Travail peuvent demander l’Aide à laCréation ou la Reprise ou d’Entreprise (ACRE) et le maintien de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Ils peuvent solliciter leur Conseil régional chargé des dispositifs instaurés en remplacement du Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE).
Les aides potentielles à tout créateur d’entreprise.
En France, le créateur d’entreprise peut bénéficier de subventions, d’un prêt d’honneur, d’un prêt bonifié ou d’un prêt participatif. Sa formation ou des prestations de conseils peuvent être prises en charge et sa fiscalité allégée. Un tuteur peut accompagner ses premiers paset aider au montage et au développement de l’activité. La nouvelle entreprise peut bénéficier d’un loyer inférieur au prix du marché.
Quelques conseils pour éviter les erreurs courantes
En plus du strict respect du processus de création, gardez à l’esprit quelques conseils pour éviter les erreurs les plus courantes :
- Veillez à l’équilibre vie privée-vie professionnelle.
- Ne précipiter pas les choses.
- N’agissez pas seul sans le conseil d’un mentor, d’un professionnel du droit ou l’assistance d’un comptable.
- Prenez le temps du repos et de la réflexion.
- Prévoyez une avance de trésorerie.
Utilisez toutes les aides disponibles à la création d’entreprise.
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